PCAET - Plans Climat Air Energie Territoriaux

publié le 26 juillet 2018

L’échelon intercommunal « coordinateur de la transition énergétique »


Les Plans climat air énergie territorial (PCAET) sont désormais rendus obligatoires pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants existants au 1er janvier 2017. La métropole de Lyon et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris sont également concernés.

En dessous de 20 000 habitants, des PCAET volontaires peuvent être élaborés. Leur contenu peut alors être similaire à celui des PCAET obligatoires, mais les Plans locaux d’urbanismes intercommunaux (PLUi) n’auront pas d’obligation de prise en compte à leur égard.

Au regard du dispositif antérieur, les régions, les départements et collectivités de plus de 50 000 habitants ne sont donc plus tenus de réaliser de plans climat, mais simplement un bilan de leurs émissions de GES sur leurs patrimoines et leurs compétences, lequel comportant néanmoins un plan d’actions de réductions de leurs émissions. Plans climat et BEGES sont donc similaires en ce que leur cœur opérationnel est le plan d’actions. La différence essentielle porte sur le périmètre :

  • le plan (PCAET) est un document territorial, fédérateur, qui porte sur toutes les activités et tous les acteurs du territoire.
  • le BEGES est lui ciblé sur le patrimoine et les compétences de la collectivité, donc sur le champ de ses responsabilités directes.

Le PCAET est donc le document de référence Climat-Air-Énergie pour l’ensemble des parties prenantes du territoire. Il comprend un diagnostic, une stratégie et des objectifs chiffrés ; un programme d’actions ; un dispositif de suivi et d’évaluation.

La loi confie la coordination de la transition énergétique aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dès lors qu’ils ont élaboré leur premier PCAET.

Les échéances pour la définition des PCAET

Pour les communautés, établissements publics territoriaux et métropoles (y compris Lyon) de plus de 50 000 habitants, les PCAET sont à élaborer sans délai.

Pour les communautés de 20 000 à 50 000 habitants, le PCAET est à élaborer pour le 31 décembre 2018. Le PCAET est ensuite révisé tous les six ans.

Les ressources pour élaborer un PCAET

  • L’Ademe anime le centre de ressources des démarches Climat-Air-Énergie. Elle assure des formations sur le sujet.

Une meilleure prise en compte de l’énergie dans les plans d’urbanisme

La loi de transition énergétique vient apporter trois évolutions dans le contenu du PLUi et des outils dont il dispose.

  • La première de ces évolutions concerne le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), document déterminant les orientations du projet d’urbanisme du territoire. Le PADD définit désormais aussi les orientations générales concernant les réseaux d’énergie, quelles que soient les filières énergétiques considérées : gaz, électricité, chaleur.
  • La deuxième de ces évolutions porte sur le règlement. Celui-ci peut désormais définir des secteurs où il impose aux constructions, travaux, installations et aménagements des exigences de production minimale d’énergie renouvelable. La disposition antérieure du code permettait de soumettre l’urbanisation au respect de performances énergétiques et environnementales renforcées. La loi de transition énergétique a complété cette mesure et autorise à présent les collectivités à préciser les énergies renouvelables et la part minimale de production affectée à celle-ci.
  • La troisième de ces évolutions concerne la possibilité de déroger aux règles d’urbanisme. Certaines dispositions du règlement d’urbanisme constituent en effet un frein à des travaux d’isolation par l’extérieur, de surélévation des bâtiments, ou de pose de dispositifs de protection solaire. Ainsi, des travaux d’isolation par l’extérieur, soumis à déclaration préalable ou à permis de construire, pouvaient être refusés par le maire, en raison du non-respect des exigences du règlement d’urbanisme en matière d’aspect extérieur. Afin de répondre à ce problème, la loi de transition énergétique autorise le maire à déroger aux règles d’urbanisme, dans le cadre d’une demande de permis de construire ou de dépôt de déclaration préalable. Trois procédés peuvent faire l’objet d’une dérogation aux règles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions : l’isolation par l’extérieur ; l’isolation par surélévation des bâtiments existants ; l’installation de dispositifs de protection solaire en saillie des façades