Questions - Réponses
Que devient mon TEPCV si mon territoire fusionne avec une nouvelle commune ou intercommunalité ?
La nouvelle collectivité reprend immdédiatement les droits et devoirs du lauréat TEPCV et devient donc TEPCV.
Toutefois, pensez à vous rapprocher de la DREAL la plus proche pour lui signaler le
changement et lui transmettre, notamment, les nouvelles coordonnées bancaires.
Est-ce qu’un projet de route solaire est éligible à la subvention TEPCV ?
Oui, un tel projet peut bénéficier d’une subvention si la collectivité porteuse est labellisée TEPCV, dans la limite des fonds disponibles.
Comment puis-je installer une ruche sur mon territoire ?
Dans le cadre du partenariat national avec l’Union nationale des apiculteurs de France
(UNAF), l’installation d’une ruche est facile et peu couteuse.
Comment fait-on pour obtenir la subvention coin nature ?
Tout élu membre d’un territoire à Énergie positive pour la Croissance Verte qui souhaite mettre en place un "coin nature" dans son ou ses établissements scolaires (écoles, collèges) peut dès aujourd’hui en faire la demande et obtenir 500 €.
(par coin nature et par établissement)
Les actions de mobilité propre sont-elles éligibles aux prêts Croissance verte de la Caisse des dépôts ?
Tout à fait.
Elles représentent 22% du montant des prêts accordés aux collectivités, soit
370 millions €.
Caisse des dépôts
Quelles actions sont éligibles au financement de 500 k€ ?
Les actions relatives aux 6 domaines d’intervention suivants sont inscrites au programme "Territoire à énergie positive pour la croissance verte" et pourront bénéficier de financements :
1. Réduction de la consommation d’énergie dans le bâtiment et l’espace public
2. Diminution des émissions de gaz à effet de serre et des pollutions liées aux transports
3. Développement de l’économie circulaire et de la gestion durable des déchets
4. Production d’énergies renouvelables locales*
5. Préservation de la biodiversité, protection des paysages et promotion d’un urbanisme durable
6. Promotion de l’éducation à l’environnement, de l’éco-citoyenneté et mobilisation des acteurs locaux
la production d’électricité destinée à être revendue à EDF au tarif de rachat est exclue des subventions TEPCV.
Cette subvention est-elle cumulable avec d’autres financements publics ?
Oui, cette subvention peut être cumulée avec d’autres financements publics (DTER, subvention régionale…). Sont en revanche exclues les actions bénéficiant déjà d’une aide de l’ADEME (par exemple fonds chaleur et fonds déchets *). Par ailleurs, le total des aides publiques ne peut pas dépasser 80% des dépenses et la collectivité doit apporter un auto-financement minimum de 20%.
Les aides accordées par l’ADEME au titre des fonds chaleur et déchets pourront bénéficier d’une bonification de 10 points pour les territoires TEPCV. L’ADEME instruira ces aides dans le cadre des dispositifs en place et d’une convention spécifique.
Qui doit signer la convention ?
Une convention particulière d’appui financier doit être signée avec chaque collectivité maître d’ouvrage d’une action inscrite au programme d’un lauréat (par exemple, lorsqu’une intercommunalité lauréate souhaite faire bénéficier ses communes d’une partie de sa subvention, lesdites communes doivent chacune signer une convention).